L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales et plus spécifiquement conjugales. C’est la Loi du 9 juillet 2010 qui créé l’ordonnance de protection. Le Décret du 27 mai 2020 la modifie en profondeur afin de la rendre plus efficace. Ce sont les article 515-9 et suivants du… Poursuivre la lecture Violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection
Le 3 mars 2022, la Loi sur le changement de nom de famille a été promulguée, sous l’impulsion de Monsieur VIGNAL.Cette Loi 2022-301 est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le changement de nom pour les adultes Jusqu’alors, changer de nom relevait de la compétence exclusive du Juge qui devait se prononcer sur un… Poursuivre la lecture Changement de nom de famille, ce qui a changé depuis le 1er juillet 2022
Le divorce pour faute est pour ainsi dire le divorce le plus contentieux. Il est régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Vous souhaitez demander le divorce car vous considérez que votre époux.se vous a porté préjudice? Déterminons quelles sont les conditions de saisine du juge pour un tel divorce. Vérifions ensuite… Poursuivre la lecture Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des trois formes de divorce par voie judiciaire. Il a récemment été modifié, par une Loi du 23 mars 2019. On le retrouve aux article 237 et 238 du Code civil. Les conditions du divorce pour altération définitif du lien conjugal Vous souhaitez divorcer mais… Poursuivre la lecture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce accepté est autrement appelé Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il permet aux époux de divorcer lorsqu’ils sont tous les deux d’accord sur le principe de rupture du mariage. Toutefois, il diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord pour divorcer, mais ont des… Poursuivre la lecture Le divorce accepté
Le divorce par consentement mutuel est un divorce par voie conventionnelle. Il est l’unique façon de divorcer hors juridiction, en France.C’est une Loi du 18 novembre 2016 qui promulgue le « nouveau » divorce à l’amiable, par acte d’avocats, sans juge.Il est inscrit aux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil. Les conditions d’accès au divorce par… Poursuivre la lecture Le divorce par consentement mutuel
