Le divorce accepté est autrement appelé Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il permet aux époux de divorcer lorsqu’ils sont tous les deux d’accord sur le principe de rupture du mariage.

Toutefois, il diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord pour divorcer, mais ont des divergences sur les modalités et effets du divorce.

Le divorce accepté est régie par les articles 233 et 234 du Code civil.

Les conditions d’accès au divorce accepté

En premier lieu, vous pouvez demander le divorce par vous-même ou de manière conjointe avec l’autre époux.

Bien entendu, vous devez être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et être en désaccord sur les conséquences du divorce (modalités de garde des enfants, etc…)

Le procès verbal d’acceptation

Dans un second temps, votre conjoint.e et vous-même devez signer un procès verbal d’acceptation.

En outre, vous pourrez signer ce PV chez vos avocats respectifs, on parlera alors d’un acte sous seing privé. Vous devez l’avoir signé depuis moins de six mois avant l’audience.

La possibilité s’offre à vous de signer ce PV directement à l’audience, lors de l’AOMP (Audience d’orientation et sur mesures provisoires) ou de toute autre audience ultérieure.

Attention, ce PV ne peut pas faire l’objet d’une rétractation!

La procédure du divorce accepté

Comme pour chaque type de divorce, vous devez prendre un avocat chacun.

La procédure se déroule ensuite devant le Juge aux affaires familiales. Vous devrez assister à une AOMP puis à l’audience finale durant laquelle le juge statue sur le divorce ainsi que sur ses effets.

A tout moment, vous avez la possibilité de changer de procédure et partir sur un divorce pour consentement mutuel. Bien entendu, pour cela, les deux époux doivent être d’accord.

En tout état de cause, vous pouvez demander conseil à votre avocat en divorce pour vous orienter sur le divorce le plus adéquat à votre situation.