Honoraires

Honoraires

 

“Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.”

 

Article 10, Loi du 31 décembre 1971

Les honoraires de l’avocat peuvent être fixés de trois manières différentes: forfaitairement, au temps passé et/ou en fonction du résultat.

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Le cabinet Chhe privilégie les honoraires au forfait et au résultat, vous permettant ainsi d’avoir une visibilité sur le coût global de la procédure.

Le forfait est une enveloppe d’honoraires à régler par provisions tout au long de la procédure tandis que l’honoraire de résultat est calculé sur les sommes totales que le procès vous aura fait gagner ou économiser.

Dans de plus rares cas, et selon la complexité du dossier, les honoraires peuvent être calculés au taux horaire défini avec le client lors de la première consultation.

Une convention d’honoraires sera établie à l’issue de la première consultation et avant toute diligence, en toute transparence et en accord avec le client, en fonction de la nature du dossier, des délais pour le traiter et de son degré de complexité.

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A la signature de la convention d’honoraires, une provision sur les honoraires convenus sera demandée.

Les honoraires sont soumis à la TVA à 20%. 

Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible.

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Dans certains cas, vous bénéficiez d’une protection juridique par le biais de votre assurance (habitation, automobile, bancaire ou spécifique), celle-ci peut alors prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat. Cette situation sera à discuter lors de la première consultation.

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Le cabinet Chhe travaille également à l’aide juridictionnelle, permettant aux clients les plus démunis d’accéder à un conseil juridique de qualité et d’intenter une procédure.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, un simulateur est disponible sur le site gouvernemental de la Justice. Si le résultat de l’opération s’avère en votre faveur, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle afin de l’apporter à votre avocat qui s’occupera de déposer le dossier au Palais de Justice.

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En cas de litiges et conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat 

180 boulevard Haussmann
75008 Paris

médiateur@médiateur-consommation-avocat.fr.

Site internet : médiateur-consommation-avocat.fr.

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 TOULOUSE, selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.