Le divorce par consentement mutuel est un divorce par voie conventionnelle. Il est l’unique façon de divorcer hors juridiction, en France.
C’est une Loi du 18 novembre 2016 qui promulgue le « nouveau » divorce à l’amiable, par acte d’avocats, sans juge.
Il est inscrit aux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil.

Les conditions d’accès au divorce par consentement mutuel

Vous souhaitez divorcer? Pour accéder au « DCM », vous ainsi que votre conjoint.e devez être d’accord sur l’idée de la rupture des liens conjugaux mais également sur les modalités des effets du divorce.

Ainsi, les deux époux doivent s’entendre sur le fait qu’ils souhaitent divorcer, ce qui paraît logique.
Mais ils doivent également s’entendre sur la résidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc…

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les modalités du divorce, ils devront s’orienter vers un divorce accepté (divorce pour acceptation du e la rupture du lien conjugal), par voie judiciaire. C’est alors le juge qui tranchera les points de désaccord.

Les exclusions au « DCM »

Il existe deux cas dans lesquels vous ne pourrez pas accéder au divorce par consentement mutuel conventionnel, même si vous êtes d’accord sur le principe.

• Lorsque l’un de vos enfants mineurs ET discernants désire être auditionné par le juge.
  En effet, les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants mineurs et discernants de leur possibilité d’être entendus par le juge. L’âge de discernement est laissé à l’appréciation des parents mais tend à tourner autour de 8/10 ans.
  Si l’un des enfants souhaite être entendu, le divorce devient judiciaire et nécessite une homologation par le juge.

• Si l’un de vous est sous un régime de protection. C’est à dire que si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, par exemple, le divorce judiciaire est obligatoire.

Dans ces deux cas, le divorce par consentement mutuel est possible, mais il sera dit « judiciaire » car il nécessitera le passage devant le juge.

L’avocat obligatoire dans le divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, vous serez obligé d’être représenté par un avocat.

En outre, chacun des époux devra avoir son propre avocat.

En revanche, vous pouvez choisir un avocat en dehors du ressort de votre juridiction.

Vos deux avocats rédigeront ensemble la convention de divorce. Celle-ci est un « acte d’avocats » soumise à des conditions de forme et de fond. Ainsi, y seront inscrites diverses mentions obligatoires tels que l’état civil des parties, le consentement express de chaque époux, la liquidation du régime matrimonial, etc…

A l’issue de la rédaction de la convention, vous serez tenus de vous réunir tous les quatre, les deux époux ainsi que leur deux avocats, afin de signer l’acte.

Après la signature de l’acte, vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Inscription au rang des minutes par un notaire

Vous serez également libres de choisir un notaire, sur l’ensemble du territoire français.

Vos avocats devront transmettre la convention au notaire dans les 7 jours suivant sa signature.

Celui-ci sera tenu de vérifier les conditions de forme de la convention ainsi que le respect du délai de rétractation.

Il inscrira ensuite votre convention de divorce au rang des minutes et ce document aura force probante et exécutoire. C’est à dire que vous serez effectivement divorcés et pourrez demander le changement d’état civil.

L’intérêt du divorce par consentement mutuel

L’intérêt principal est la rapidité de ce divorce. En effet, si vous et votre époux.se êtes effectivement d’accord sur le principe du divorce et ses effets, cela va rendre la tâche plus aisée et rapide.

Toutefois, si vous n’êtes pas absolument d’accord sur tout, les aller-retours entre les deux avocats peuvent prendre beaucoup de temps, et il est alors loisible de préférer la voie judiciaire. Certes plus aléatoire, mais également plus véloce.

Le second intérêt est un coût relativement modéré. Du moins en comparaison d’un divorce judiciaire.