Changement de nom de famille, ce qui a changé depuis le 1er juillet 2022

Date

Le 3 mars 2022, la Loi sur le changement de nom de famille a été promulguée, sous l’impulsion de Monsieur VIGNAL.
Cette Loi 2022-301 est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Changement de nom loi

Le changement de nom pour les adultes

Jusqu’alors, changer de nom relevait de la compétence exclusive du Juge qui devait se prononcer sur un motif légitime. (Nom difficile à porter, francisation, etc…).

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut modifier son nom sur simple demande à la mairie!

Attention néanmoins, la procédure de changement de nom pour motif légitime existe toujours et elle s’effectuera devant le Juge comme antérieurement.

La nouvelle Loi concerne les personnes qui veulent
– soit changer de nom au profit du nom de leur autre parent,
– soit adjoindre dans le sens qu’ils le souhaitent, le nom du parent qui ne leur a pas été attribué à la naissance à leur nom actuel.

Concrètement, la Loi permet, sur simple demande :
– soit de prendre le nom de sa mère (le nom du père étant encore très majoritairement donné à la naissance),
– soit de l’adjoindre au nom de son père, soit de le placer en premier.

Cela permet essentiellement à ceux qui veulent porter les deux noms de leurs parents de le faire, de manière très simplifiée.

Cela permet aussi à ceux qui n’ont pas connu l’un de leurs parents ou qui ont été victimes de sévices, par exemple, de ne plus avoir à porter son nom comme un fardeau. Ils peuvent alors changer au profit du nom du parent qui aura été présent et bienveillant.

Attention tout de même, le choix ne peut être fait qu’une fois dans sa vie!

Comment cela se passe t’il pour les mineurs?

La Loi sur le changement de nom de famille présente également un grand intérêt s’agissant des enfants mineurs.

Tout d’abord, le nom d’usage de l’enfant peut être changé en cas de retrait total de l’autorité parentale.

C’est à dire que le parent qui garde l’exercice de l’autorité parentale peut donner son nom à son enfant, en nom d’usage. Sous réserve que ce dernier donne son consentement s’il est âgé de plus de treize ans.

En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents peuvent faire la demande.
Tous les enfants d’une même fratrie doivent alors porter le même nom.

Un parent peut, seul, faire la demande d’adjonction de son nom en nom d’usage en prévenant préalablement l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent refusant pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera selon l’intérêt de l’enfant.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement sera nécessaire.

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En cas de questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation avec le cabinet Chhe.

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