Le divorce pour faute est pour ainsi dire le divorce le plus contentieux. Il est régi par les articles 242 à 246 du Code civil.
Vous souhaitez demander le divorce car vous considérez que votre époux.se vous a porté préjudice? Déterminons quelles sont les conditions de saisine du juge pour un tel divorce. Vérifions ensuite quelle est la procédure.
Les conditions du divorce pour faute
Tout d’abord, la faute est constituée lorsqu’il existe une violation des devoirs et obligations du mariage. Concrètement, vous pouvez demander ce divorce si vous êtes victime de violences conjugales, notamment. Il existe d’autres cas pouvant relever de la faute: surendettement du foyer par l’un des époux par exemple.
Aujourd’hui, il vous sera très difficile d’obtenir un divorce pour faute en cas d’adultère ou pour abandon du domicile conjugal. Vous devrez plutôt vous orientez vers un divorce pour altération du lien conjugal dans ce dernier cas.
Les conditions pour ce type de divorce sont:
- Une faute, en toute logique. Celle-ci doit répondre aux critères précédemment évoqués. Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie conjugale. Elle doit également être grave ou renouvelée.
- Toutefois, la réconciliation des époux ultérieurement à la faute, empêche de l’invoquer lors de la procédure.
- L’époux demandeur doit apporter la preuve de la faute par tout moyen (constat d’huissier, condamnation pénale, témoignages de tiers…). La preuve doit néanmoins être loyale, c’est à dire qu’elle ne doit pas être obtenue par fraude ou mensonge. Dans un tel cas, elle ne saurait être retenue par le juge.
La procédure
Comme pour tous les autres types de divorce, la représentation par avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Une assignation est déposée. Suivra une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Enfin, vous serez convoqués à l’audience finale. Le juge statuera sur les effets et prononcera le divorce en conséquence.
Vous avez, à tout moment de la procédure, la possibilité de basculer vers un autre type de divorce (accepté ou pour altération, par exemple).
Les conséquences
Si le divorce estime que votre préjudice est véritable et que les agissements de l’autre époux sont graves ou renouvelés et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale, il prononcera alors le divorce aux torts exclusifs.
Si l’époux condamné était créancier d’une prestation compensatoire, le juge peut refuser de la lui accorder.
En tout état de cause, l’époux défaillant sera possiblement condamné à verser des dommages et intérêts à la partie adverse. Il pourra également être condamné aux dépens, c’est à dire aux frais de procédure.
Dans tous les cas, votre avocat saura vous conseiller sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre cas.
