Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Date

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des trois formes de divorce par voie judiciaire.

Il a récemment été modifié, par une Loi du 23 mars 2019. On le retrouve aux article 237 et 238 du Code civil.

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Les conditions du divorce pour altération définitif du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint.e n’est pas d’accord? Le divorce pour altération des liens conjugaux est fait pour vous!

Pour accéder à ce divorce, vous devez remplir une seule petite condition:

  • Vous êtes séparé de votre conjoint.e depuis au moins un an. Vous devez être factuellement et matériellement séparés, c’est à dire vivre dans des lieux différents.
    Le délai d’un an compte à partir de l’assignation, ou peut être prouvé par tous moyens, par un contrat de bail, constat d’huissier ou des attestations de tiers, par exemple.

Si votre conjoint.e dépose également une demande de divorce (pour le même motif ou un autre), le délai d’un an n’est plus nécessaire.

La procédure du DADLC

Comme pour tout divorce, vous devez être représenté par un avocat.

Ensuite, ce dernier déposera une assignation auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent.

A l’issue de cette assignation, la procédure se déroulera ensuite en trois étapes:

  • Vous serez tout d’abord convoqué à une Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires (AOMP). Celle-ci remplace l’ancienne audience de non-conciliation qui donnait lieu à une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC).
  • Il y aura ensuite une mise en état du dossier, afin de le rendre opérationnel pour le jugement.
  • Enfin, vous serez convoqués à une audience devant le juge qui prononcera le divorce et statuera sur les effets de celui-ci.

A savoir qu’il est possible de changer de forme de divorce en cours de procédure, pour aller vers un divorce accepté, par exemple.

Dans tous les cas, votre avocat en divorce saura vous renseigner et vous conseiller au mieux!

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