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Contexte de l’audition

Lorsqu’un couple avec un enfant se sépare, il est nécessaire que ces derniers organisent la résidence du mineur, et si besoin déterminent une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. 

Ils peuvent s’entendre entre eux et acter leur accord par une convention parentale. Mais, très souvent, de nombreux parents privilégient la saisine d’un juge pour acter la situation de l’enfant. Le juge va se servir de nombreux éléments pour trancher ces questions. 

Mais les mineurs peuvent-ils intervenir dans cette procédure ? 

Il est légitime de se demander si un enfant peut intervenir dans la procédure afin d’indiquer la manière dont il souhaite voir fixer la résidence et l’attribution de l’autorité parentale, et de quelle manière le juge devra recevoir ce témoignage. 

Le mineur peut intervenir uniquement pour donner son opinion quant à l’attribution de l’autorité parentale et la fixation de la résidence et non pas pour la contribution à son entretien et à son éducation. 

A partir d’un certain âge, un mineur peut intervenir à la procédure afin de donner son avis, et, plus un enfant sera âgé, plus son avis sera pris en compte. 
En effet, on considère que plus un mineur est âgé, plus on tiendra compte de son opinion car il sera davantage en mesure de savoir ce qu’il souhaite. De plus, il serait plus complexe d’imposer à un adolescent qu’à un enfant un mode de résidence qui ne lui convient pas, et cela pourrait avoir des conséquences graves s’il refuse de respecter le jugement comme une non-représentation d’enfant. 

Il n’y a pas d’âge fixé par la loi concernant la possibilité d’être auditionné pour un mineur, en revanche la loi considère que dès qu’un enfant est discernant, il a la possibilité de donner son avis. 

C’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est discernant ou non. On considère notamment qu’un mineur discernant sera en mesure d’apprécier la situation et exprimer un avis réfléchi. 

Généralement, à TOULOUSE, on considère que vers 9/10 ans un enfant est discernant et peut donc être auditionné. 

A l’adolescence, à partir de 13/14 ans, le juge va davantage tenir compte de l’audition du mineur même s’il n’a pas d’obligation de suivre son avis. 

Il est important de préciser que l’enfant donne seulement son opinion mais le juge n’a, en aucun cas, l’obligation de suivre cet avis. 

Demande de l’audition

Cette audition de mineur n’est ni obligatoire ni automatique, elle doit être demandée. Elle peut être demandée par l’enfant lui-même, à la main sur une feuille, ou par un de ses parents.  Il peut arriver que le juge, même sans demande, prenne l’initiative d’entendre le mineur. 

Les parents ont en revanche l’obligation d’informer l’enfant de la possibilité dont il dispose d’être entendu. 

Si la demande a été faite par l’enfant lui-même, le juge ne pourra refuser cette audition que si l’enfant n’est pas discernant. 

En revanche, si la demande a été faite par un parent, le juge pourra refuser cette audition dans de plus larges conditions :

• Si l’enfant n’est pas discernant 
• Si la procédure ne concerne pas l’enfant
• Si l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige 
• Si l’audition est contraire aux intérêts de l’enfant

Une demande pour auditionner un mineur peut être réalisée à n’importe quel moment de la procédure (même lorsque l’affaire est mise en délibéré) tant que la solution n’est pas rendue.

Convocation à l’audition

Le mineur est convoqué à l’audition par lettre simple. 

Il lui est conseillé de saisir un avocat (exerçant en droit de l’enfant), pour lui expliquer la procédure et l’assister durant l’audition. 

En tant qu’avocate exerçant en droit des mineurs, je trouve indispensable qu’un enfant soit accompagné d’un avocat durant cette procédure (où même devant n’importe quelle procédure judiciaire). En effet, un enfant peut vite se retrouver perdu dans un tel contexte et la présence d’un avocat pourrait lui permettre de mieux saisir le déroulé de cette audition et de ce fait être plus serein, l’avocat pourra également aider le mineur en lui indiquant durant l’audition s’il a oublié de mentionner certains éléments importants.

Tous les mineurs disposent de l’aide juridictionnelle pour se faire auditionner. 

Déroulé de l’audition

Pour ma part, lorsque je suis avocate d’un mineur qui va faire l’objet d’une audition, je le reçois à mon cabinet afin de lui expliquer le déroulé de la procédure, et pour qu’il m’explique en amont de l’audition, ce qu’il souhaite. Je lui pose diverses questions qui pourraient être posées par le juge afin que le mineur ne soit pas surpris et ait pu exprimer une première fois ce qu’il va dire. Cet entretien me permet de réellement comprendre ce que souhaite l’enfant et pour quelles raisons. De ce fait, si le mineur est stressé ou confus durant l’audition et ne parvient pas à correctement restituer ce qu’il a à dire, je peux intervenir et le guider. 

Cet entretien a généralement lieu juste avant l’audition. 

Au barreau de TOULOUSE, cette audition se déroule en visio-conférence                                                                                                                                            avec une auditrice de justice. Cette audition dure généralement entre 30 minutes et 1 heure. L’auditrice va tout d’abord demander au mineur très rapidement quel est le problème principal justifiant cette audition. Puis elle va lui poser plusieurs questions notamment :

• Sur sa vie (école, sport, …)
• S’il a la possibilité d’inviter des amis chez ses deux parents
• Sur le métier de ses parents et leur disponibilité
• Comment vit-il la séparation
• Comment la garde est-elle organisée actuellement
• Les activités qu’il fait avec chacun des parents
• S’il dispose d’une chambre chez ses deux parents  
• S’il participe en aidant chez ses parents et ce qu’il en pense
• Sur les relations qu’il entretient avec ses deux parents ainsi que les autres membres de la famille
• Comment se passe les relation entre les deux parents
• Pourquoi vouloir tel mode de résidence 

L’issue de l’audition

A l’issu de cette audition, un compte rendu est dressé par l’auditrice de justice. Ce compte-rendu sera transmis aux avocats des parents. 

Cette audition ne lie pas le juge, cette audition lui permet seulement de l’éclairer sur la situation familiale et de l’aider à rendre sa décision.

Si le prononcé du jugement ne va pas dans le sens de l’audition du mineur, ce dernier ne pourra pas contester la décision car il n’est pas parti à la procédure.