L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales et plus spécifiquement conjugales.

C’est la Loi du 9 juillet 2010 qui créé l’ordonnance de protection. Le Décret du 27 mai 2020 la modifie en profondeur afin de la rendre plus efficace.

Ce sont les article 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du Code de Procédure Civile qui régissent la procédure de l’OP.

L’ordonnance de protection : qui est concerné par la procédure?

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans un délai très bref.

En effet, le JAF a six jours, depuis le dépôt de la requête, pour ordonner ou non l’ordonnance de protection.

Cette procédure concerne les victimes de violences conjugales ainsi que les personnes risquant un mariage forcé.

L’OP permet aux victimes de violences conjugales de saisir le JAF en urgence, avec ou sans plainte au pénal. En effet, la plainte n’est pas un pré-requis pour ordonner une ordonnance de protection.

L’OP concerne les victimes de violences au sein du couple, peu importe la forme de ce couple (concubinage, PACS, mariage).
Le couple peut ne plus exister au moment de la requête et les ex-partenaires peuvent donc ne plus cohabiter, voire ne jamais avoir cohabité.

Du reste, L’OP permet de protéger la victime directe des violences ainsi que les enfants du couple, en interdisant au partenaire violent d’entrer en contact avec les membres du foyer, par exemple.

En revanche, l’OP ne permet pas de saisir le JAF et de mettre en sécurité la famille en cas de violences commises sur le ou les enfants du couple… Ce qui est fortement regrettable…

L’Ordonnance de protection : quelles conditions?

L’ordonnance de protection nécessite deux conditions cumulatives: des violences vraisemblables ainsi qu’un danger actuel.

La victime de violences doit prouver la vraisemblance des violences. Cette preuve peut être apportée par des mains courantes, par exemple, des certificats médicaux ou de psychologues, des attestations de proches auxquels la victime se serait confié, un certificat du médecin légiste lui attribuant des jours d’ITT, une plainte, etc…

Il est à noter que l’OP peut également être délivrée pour les personnes victimes de mariage forcé imminent.

Les violences vraisemblables

Les violences peuvent être :
– physiques, bien sûr, mais également
– psychologiques (insultes, menaces, dénigrement, harcèlement…),
– matérielles (casse d’objets, créant une ambiance de terreur),

– économiques (empêcher la victime de travailler, ne pas lui permettre de subvenir à ses besoins, refuser de lui verser la contribution alimentaire pour les enfants, etc…)
– ou encore administratives (cacher les papiers d’identité, empêcher la victime d’obtenir un titre de séjour…).

Le danger

Le danger, quant à lui, doit être caractérisé et « actuel ».
C’est à dire que les violences doivent être relativement récentes et récurrentes. Un seul épisode de violences verbales, par exemple, qui plus est datant de plusieurs semaines, ne permettra pas de délivrer une OP.

Dans certaines juridictions, la délivrance de l’ordonnance de protection se heurte au contrôle judiciaire (CJ) du prévenu.
En effet, certains magistrats considèrent que l’OP et le CJ ne peuvent être prononcés en parallèle.

Or, le CJ permet au contraire de caractériser le danger nécessaire à la délivrance de l’OP.
En effet, en l’absence de danger, le prévenu ne ferait pas l’objet d’un CJ…

La complémentarité du CJ et de l’OP

Du reste, l’objet de ces deux mesures sont très différentes.
D’une part, le CJ relève du pénal et a pour objectif de « surveiller » le prévenu en lui imposant des mesures spécifiques.
D’autre part, l’OP est une mesure civile qui permet notamment l’attribution du logement familial à la victime.
Du reste, elle permet également de mettre en place les modalités s’agissant des enfants (contribution alimentaire, réserve des droits ou droit de visite en point rencontre, etc…)

Que permet l’OP?

L’ordonnance de protection permet, bien entendu, de protéger la victime en urgence.

Celle-ci peut se voir attribuer le domicile conjugal ou le lieu de résidence commune du couple.
Une interdiction d’entrer en contact et de se rendre dans certains lieux (domicile de la victime, son lieu de travail, l’école des enfants, les lieux qu’elle fréquente habituellement) peut être ordonnée, de même qu’un stage de sensibilisation aux violences conjugales, une obligation de soin ou encore une interdiction de porter une arme, pour l’auteur.

Outre les mesures relatives à la victime, l’OP permet de rendre en urgence une décision s’agissant des modalités de vie des enfants.
Exercice de l’autorité parentale, résidence et droit de visite, pension au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation…
C’est d’ailleurs en cela que l’OP se cumule avantageusement au contrôle judiciaire, elle permet notamment de ne pas rompre brutalement tout lien entre les enfants et l’auteur des violences et au contraire de maintenir ce lien dans un lieu médiatisé, par exemple.

Il peut également être proposé un bracelet anti-rapprochement, mais les deux protagonistes doivent y consentir.

L’OP est une mesure efficace dans le cadre des violences familiales. Elle permet de mettre fin immédiatement aux violences, sans nécessairement passer par un procès pénal.

Cet article n’est bien entendu pas exhaustif mais donne une vision globale de cette procédure spécifique.

Votre avocate saura vous conseiller sur la pertinence d’une ordonnance de protection au vu de votre situation.