Les modalités de cette formation des avocats
L’obligation de formation des avocats concerne les avocats inscrits à un Barreau français ont une obligation de formation continue tout au long de leur carrière.
L’obligation est de 20 heures de formation par année civile ou 40 heures sur deux ans. Ce qui revient à dire que si un avocat effectue 12 heures en 2022, il lui faudra valider au minimum 28 heures en 2023 afin de s’acquitter de son obligation.
Spécificité pour les jeunes avocats de moins de deux ans de barre. Dans leurs vingt heures de formation annuelles, dix doivent être consacrées à la déontologie de la profession.
Il leur faut réaliser 10 heures sur un an ou 20 heures sur deux ans.
Les avocats ayant une spécialisation doivent également consacrer 10 heures annuelles (ou 20 heures sur deux ans) à leur spécialité.
Un avocat ayant la spécialité « droit de la famille » doit donc réaliser 10 heures de formation en droit de la famille afin de conserver sa spécialité.
Comment réaliser ses heures de formation?
Pour réaliser son quota d’heures de formations obligatoires, l’avocat peut bien évidemment suivre des formations, soit au sein des écoles d’avocats, soit à l’université, ou au sein de tout organisme habilité, du moment que le cours dispensé à un rapport avec le droit.
Il peut également s’agir de conférences ou de colloques ou encore de formations dispensés par un avocat, sur un sujet juridique précis ou sur la pratique du métier.
L’avocat peut également s’acquitter de ses heures en donnant lui-même des cours. Ainsi, un chargé de TD ou un intervenant dans une école des avocats validera des heures de formation en formant d’autres apprenants.
Il peut également s’agir de publications d’articles dans des revues spécialisées, par exemple, qui supposent une veille juridique.
Financer ses heures dans le cadre de l’obligation de formation des avocats
Le problème principal de ces formations est leur coût. Pour effectuer les vingt heures requises, il est nécessaire de débourser une moyenne de 500€.
Il existe néanmoins des possibilités de financer ses heures de formations.
Tout d’abord, il est nécessaire de savoir qu’un crédit d’impôts est accordé, calculé sur un taux horaire de 9,76€ (SMIC) dans la limite de 40h annuelles (soit 390€). Si vous réalisez 20h de formation, vous aurez un crédit d’impôts de 195€.
Vous pouvez aussi financer vos formation avec une prise en charge FIFPL. Il peut s’agir d’une prise en charge « formation longue » (dans la limite de 2500€) ou courte.
Il convient de réaliser la demande en amont de la formation ou dans les dix jours suivant le premier jour de la formation.
Les EDA sont peu concernées par ce processus car elles bénéficient elles-mêmes d’une prise en charge FIFPL qui leur permet de proposer des tarifs avantageux.
« Bons plans » pour les jeunes avocats »
Pour les avocats ayant prêté serment dans les deux dernières années, il existe de nombreuses formations gratuites pour les « jeunes avocats ».
En début d’année, par exemple, les écoles des avocats proposent des formations sur les obligations fiscales, la protection sociale des avocats ou encore les modes d’installation.
Mais tout au long de l’année, les écoles proposent des formations gratuites ou à très faible coût pour les – 2 ans de barre. Il suffit de créer son espace avocat pour accéder au catalogue des formations continues en ligne ou en présentiel.
Mes préférées sont l’EDASOP, l’EDASE et l’ALIENOR qui proposent de très nombreuses formation à distance qui, je trouve, sont très qualitatives.
L’EFB a un partenariat avec Lexlearning et ils proposent chaque année une formation gratuite validant 6 heures, en e-learning, ce qui permet un suivi adaptable à son emploi du temps.
L’Ordre de chaque Barreaux propose également des formations gratuites.
Il en va de même pour les syndicats et associations d’avocats, tels que le SAF ou l’UJA, qui proposent des formations à très bas prix ou gratuites pour leurs adhérents, leur permettant de réaliser leur obligation de formation des avocats.
Pour plus d’informations sur l’obligation de formation des avocats, votre avocate répond à vos questions.