Une décision qui fait date

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une femme en raison de son refus d’accomplir le « devoir conjugal ». Une décision qui marque un tournant majeur dans la reconnaissance des droits des époux et, plus largement, du respect du consentement au sein du mariage.

Le contexte de l’affaire

En 2019, la justice française avait prononcé le divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari, considérant ce refus comme une faute justifiant la dissolution du mariage. Saisie par l’intéressée, la CEDH a jugé que cette décision portait atteinte à son droit à l’autonomie corporelle et à sa liberté sexuelle.

Selon la Cour, « le mariage ne saurait être interprété comme un consentement permanent à des relations sexuelles » et toute obligation légale de satisfaire les désirs de son conjoint est contraire aux principes fondamentaux du respect de la vie privée et de la dignité humaine.

Un coup porté à la notion de devoir conjugal

Cette décision remet en cause l’interprétation du « devoir conjugal » en droit français, qui jusqu’à présent posait une obligation réciproque d’entretenir des relations sexuelles au sein du mariage. Or, la CEDH vient d’affirmer qu’un refus de consentir à des rapports intimes ne peut en aucun cas être considéré comme une faute conjugale.

L’incompatibilité du devoir conjugal avec le viol conjugal

Cette affaire souligne également une contradiction juridique majeure : on ne peut pas, d’un côté, ériger en devoir les rapports sexuels entre époux et, de l’autre, reconnaître que toute contrainte sexuelle au sein du couple constitue un viol. En France, le viol conjugal est pénalement sanctionné depuis 2006, consacrant ainsi le principe selon lequel le consentement ne peut jamais être présumé, même dans le cadre du mariage. La décision de la CEDH vient renforcer cette approche en confirmant que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux.

Quels impacts pour les couples et le droit français ?

Cette jurisprudence devrait avoir plusieurs conséquences immédiates et à long terme :

1. Une évolution des contentieux en matière de divorce : Les juges français devront prendre en compte cette décision et ne plus sanctionner un époux refusant des relations sexuelles.
2. Une modernisation du Code civil ? : Il est probable que cette décision relance le débat sur l’adéquation de certaines dispositions du droit civil avec les principes de consentement et d’autonomie corporelle.
3. Un pas en avant pour les droits des femmes : Cette affaire souligne la nécessité de replacer le consentement au cœur des relations conjugales et d’affirmer que le mariage ne peut être un cadre légitimant une contrainte sexuelle.

Une avancée nécessaire pour le respect du consentement

La décision de la CEDH s’inscrit dans un mouvement global de reconnaissance du consentement comme un droit inaliénable, y compris dans la sphère privée. Le mariage n’exonère pas du principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à un acte sexuel contre son gré.

Cette affaire rappelle que la France, malgré ses avancées en matière de droits des femmes, conserve des vestiges juridiques d’un autre temps. La question qui se pose désormais est celle de l’évolution des notions de devoir conjugal et de consentement dans le droit du mariage.