Les différentes voies d’accès à la profession d’avocat

La profession d’avocat est très convoitée mais surtout très réglementée. Il s’agit d’un statut qui suppose de nombreuses responsabilités envers les justiciables que l’avocat aura à défendre. De ce fait, l’accès à la profession est régi par divers textes, notamment l’article 11 de la Loi du 31 juillet 1971 et l’article 98 du Décret du 27 novembre 1991.

Il existe deux voies d’accès à la profession : la voie académique et la voie professionnelle.

La voie académique

La voie académique permet d’intégrer une Ecole des avocats.

L’étudiant doit justifier au minimum d’un bac + 4 en droit ou en sciences politiques, à savoir un master 1, anciennement maîtrise. En pratique, rares sont les étudiants qui tentent le fameux « CRFPA » avec « seulement » un bac +4 en poche… La grande majorité justifie d’un master 2.

Il est à noter que l’étudiant qui vient d’entrer en M1 peut s’inscrire à l’IEJ en vue de passer le CRFPA en septembre. Il devra valider son année de master en juin (donc sans rattrapage, dans la plupart des facultés). Evidemment, s’il échoue, il ne sera pas autorisé à composer aux épreuves de l’examen d’entrée à l’école des avocats. Toutefois, cette option est intéressante à connaître pour les plus impatients (et les plus motivés, car cette option est pour le moins fatigante…)

L’examen d’entrée, souvent qualifié, à tort ou à raison, de concours déguisé, est très sélectif. Globalement, 1/5° des candidats inscrits sont admis en décembre. Chaque candidat bénéficie de trois tentatives. Après trois échecs, il faut s’orienter vers une autre voie.

Il existe une dispense pour les docteurs en droit. En effet, les étudiants justifiants d’un doctorat n’ont pas à passer le CRFPA, ils peuvent s’inscrire à l’école des avocats directement. Ils doivent néanmoins effectuer les 18 mois de formation et passer le CAPA comme les autres!

La voie professionnelle

La deuxième voie d’accès, moins connue, permet à certains professionnels de zapper l’examen d’entrée (ou le doctorat) ainsi que les 18 mois de formation et le CAPA.

Certains peuvent intégrer la profession de droit tandis que d’autres doivent justifier d’un certain nombre d’années d’activité professionnelle et doivent également passer une épreuve de déonotologie à laquelle ils devront obtenir un minimum de 12/20.

Par exemple, les juristes qui justifient de huit ans de poste peuvent passer l’examen de déonto. Alors qu’un greffier des tribunaux de commerce, un huissier de justice, un maître de conférence en droit ou encore un notaire ne devra justifier que de cinq ans d’activité professionnelle pour passer l’examen de déontologie.

En parallèle, la plupart des magistrats, les anciens avoués, les anciens avocats ou encore les professeurs d’université n’ont pas de minimum d’années d’activité ni d’examen quelconque à passer.

Les conditions d’accès à la profession

Pour pouvoir s’inscrire à un Barreau, l’avocat doit également remplir certaines conditions. Il doit être de nationalité française ou européenne (UE) ou être avocat dans un Etat qui reconnaît le statut de l’avocat français (en gros, cela veut dire que si l’Etat dont est originaire l’avocat reconnaît aux avocats français le droit d’exercer leur métier sur son territoire aux même conditions que les avocats natifs, alors la France fait pareil. C’est une condition de réciprocité.)

L’avocat doit aussi avoir un casier judiciaire vierge, ne pas avoir été radié ni avoir fait faillite

Si on résume, pour devenir avocat, on doit être titulaire d’un bac+4 en droit ou sciences po. On doit passer un examen sélectif et difficile OU justifier d’un doctorat en droit, effectuer 18 mois de formation à l’école des avocats et obtenir le CAPA. OU justifier d’un certain nombre d’années en tant que professionnel dans le milieu juridique et passer un examen de déonto OU avoir un poste qui permet de s’inscrire au Barreau sans examen, sans doctorat, sans école et sans CAPA!